Les entreprises redevables de la contribution annuelle en cas de non-respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent déclarer ce montant sur la DSN mensuelle d’un de leurs établissements. Cette déclaration, qui porte sur l’année d’assujettissement (n-1), doit être effectuée sur la période d’emploi de février de l’année n (exigible les 5 et 15 mars). …
Ce bloc est à renseigner dans le cas où l’entreprise est concernée par un accord agréé au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et/ou par la déclaration de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) mis à disposition de l’entreprise. Pour en savoir plus, consultez la fiche consigne DSN-Info n°2353. Pour déclarer le …
A l’issue de la période de validité d’un accord agréé dans le cadre de l’OETH, l’entreprise qui en était signataire peut se voir notifier un versement pour dépenses non réalisées par les services du ministère chargé du travail. L’entreprise doit déclarer son paiement lors de la DSN mensuelle d’un de ses établissements, le mois suivant …
Les congés de fractionnement permettent d’obtenir des jours supplémentaires lorsque les congés payés sont pris hors période légale. Vous pouvez néanmoins modifier leur acquisition. Le calcul automatique est disponible et s’appuie sur les règles suivantes : La période éligible définie. Les congés effectivement pris par le salarié. Les règles légales en vigueur. Gestion automatique …
Le contrat à durée indéterminée de valorisation de l’expérience (CDI senior) a pour but d’encourager l’embauche de certains travailleurs seniors et à assouplir les conditions de leur départ à la retraite. Il permet une exonération de la contribution patronale spécifique sur l’indemnité de mise à la retraite. Pour paramétrer un Contrat de Valorisation de l’Expérience …
Vous pouvez modifier le nombre de jours acquis : Accédez à la Saisie des éléments du Bulletin du salarié. Bulletins > Saisie des éléments Passez la page en modification (Modifier). Déployez le groupe Congés payés. Dans Congés payés pour fractionnement (Automatique), modifiez le nombre de jours acquis. Enregistrez.
Pour les salariés rémunérés sans référence horaire (pige, vacation, tâche, part ou SMIC sans horaire exprimé), renseignez la quotité de travail du contrat. Pour cela : Accédez à la Saisie des éléments. Bulletins > Saisie des éléments Sélectionnez un salarié. Passez la page en modification (Modifier). Dans le tableau Rémunération, déployez le groupe Paramétrage DSN. …
Vous pouvez créer une cotisation établissement depuis le menu DSN > DSN mensuelle > Cotisations établissements
Issue de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2025 et précisée par le décret n° 2025 887 du 4 septembre 2025, la RGDU vise à simplifier et unifier les exonérations de cotisations patronales. La RGDU remplace : La Réduction Générale de Cotisations Patronales (RGCP). Les taux réduits sur les cotisations maladie (jusqu’à 2,25 SMIC). …
À partir du 1er janvier 2026, selon l’article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, les branches professionnelles pourront confier à l’Urssaf et à la MSA le recouvrement des contributions liées au dialogue social et à la formation professionnelle. Consultez le portail Net Entreprise pour connaître les conventions actuellement concernées. Accédez à …
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