Déclarer les cotisations annuelles OETH

Les entreprises redevables de la contribution annuelle en cas de non-respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent déclarer ce montant sur la DSN mensuelle d’un de leurs établissements. Cette déclaration, qui porte sur l’année d’assujettissement (n-1), doit être effectuée sur la période d’emploi de février de l’année n (exigible les 5 et 15 mars). Exceptionnellement pour 2021, première année du transfert, la période d’emploi retenue est celle de mai 2021 (exigible les 5 et 15 juin 2021).

Au niveau agrégé, la déclaration est à faire en qualifiant d’assiette Autre assiette (code 920). Un seul bloc Cotisation agrégée – S21.G00.23 est donc à déclarer par DSN.

Pour en savoir plus, consultez la fiche consigne DSN-Info n°2347.

Après avoir généré la DSN du mois en cours, il convient de déclarer le montant annuel OETH en cas d’accord agréé. La déclaration de ces cotisations annuelles peut faire l’objet d’un automatisme dans votre déclaration par la création de la cotisation établissement :

Création de la cotisation établissement

1. Créez manuellement une cotisation établissement.
2. Sélectionnez la Cotisation 068.
3. Vérifiez la période de rattachement.

4. Renseignez :
   • • Le montant de la cotisation annuelle OETH calculé si l’entreprise ne fait pas l’objet d’un accord agréé dans le cadre de l’OETH, ou
     • 0,00€ si l’entreprise fait l’objet d’un accord agréé dans le cadre de l’OETH.
5. Sélectionnez le Code CTP 730 et rattachez le Qualifiant 920 – Autre assiette.

1. Dans le Montant d’Assiette, renseignez :
   • • Le montant de la cotisation annuelle OETH calculé si l’entreprise ne fait pas l’objet d’un accord agréé dans le cadre de l’OETH, ou
     • 0,00€ si l’entreprise fait l’objet d’un accord agréé dans le cadre de l’OETH.
2. Sélectionnez la périodicité de paiement des cotisations.
3. Enregistrez.

Conséquences

Dans les déclarations DSN concernées > onglet Etablissement, la cotisation établissement est créée dans le bloc Cotisation établissement – S21.G00.82 :

Bloc Cotisation établissement (S21.G00.82)

1. 1. • Valeur (S21.G00.82.001) : XX € ou 0,00 € selon le cas
      • Code de cotisation (S21.G00.82.002) : 068
      • Date de début de période de rattachement (S21.G00.82.003) : 0101[N-1]
      • Date de fin de période de rattachement (S21.G00.82.004) : 3112[N-1]
      • Référence règlementaire ou contractuelle (S21.G00.82.005) : SIRET URSSAF ou Code Caisse MSA

Dans la déclaration DSN > onglet Versements > URSSAF > sous onglet Cotisations, création automatique de la Cotisation agrégée – S21.G00.23 qui porte le CTP 730 en qualifiant d’assiette déplafonnée (code 920) et le montant de la cotisation annuelle OETH dans le montant d’assiette :

Bloc Cotisation agrégée (S21.G00.23)

1. 1. • Code de cotisation (S21.G00.23.001) : 730
      • Qualifiant d’assiette (S21.G00.23.002) : 920
      • Taux de cotisation (S21.G00.23.003) : non renseigné
      • Montant d’assiette (S21.G00.23.004) : XX €
      • Montant de cotisation (S21.G00.23.005) : non renseigné
      • Code INSEE commune (S21.G00.23.006) : non renseigné

Le montant du versement en S21.G00.20.005 et en S21.G00.22.005 est recalculé en ajoutant automatiquement le montant de la cotisation due.