Déclarer les dépenses annuelles OETH

A l’issue de la période de validité d’un accord agréé dans le cadre de l’OETH, l’entreprise qui en était signataire peut se voir notifier un versement pour dépenses non réalisées par les services du ministère chargé du travail. L’entreprise doit déclarer son paiement lors de la DSN mensuelle d’un de ses établissements, le mois suivant la notification.

Au niveau agrégé, la déclaration est à faire en qualifiant d’assiette Autre assiette (code 920). Un seul bloc Cotisation agrégée – S21.G00.23 est donc à déclarer par DSN.

Pour en savoir plus, consultez la fiche consigne DSN-Info n°2353.

Après avoir généré la DSN du mois en cours, il convient de déclarer les dépenses OETH prévues par l’accord et non réalisées.

La déclaration de ces cotisations annuelles peut faire l’objet d’un automatisme dans votre déclaration par la création de la cotisation établissement :

Création de la cotisation établissement

1. Créez manuellement une cotisation établissement.
2. Sélectionnez la Cotisation 069.
3. Vérifiez la période de rattachement.

4. Renseignez le montant de la dépense annuelle OETH calculé.

1. Sélectionnez le Code CTP 740 et rattachez le Qualifiant 920 – Autre assiette.

6. Dans le Montant d’Assiette, renseignez le montant de la dépense annuelle OETH calculé

1. Sélectionnez la périodicité de paiement des cotisations.
2. Enregistrez.

Conséquences

Dans les déclarations DSN concernées > onglet Etablissement, la cotisation établissement est créée dans le bloc Cotisation établissement – S21.G00.82 :

Bloc Cotisation établissement (S21.G00.82)

1. 1. • Valeur (S21.G00.82.001) : XX €
      • Code de cotisation (S21.G00.82.002) : 069
      • Date de début de période de rattachement (S21.G00.82.003) : 0101[N-1]
      • Date de fin de période de rattachement (S21.G00.82.004) : 3112[N-1]
      • Référence règlementaire ou contractuelle (S21.G00.82.005) : SIRET URSSAF ou Code Caisse MSA

Dans la déclaration DSN > onglet Versements > URSSAF > sous onglet Cotisations, création automatique de la Cotisation agrégée – S21.G00.23 qui porte le CTP 740 en qualifiant d’assiette déplafonnée (code 920) et le montant de la dépense annuelle OETH dans le montant d’assiette :

Bloc Cotisation agrégée (S21.G00.23)

1. 1. • Code de cotisation (S21.G00.23.001) : 740
      • Qualifiant d’assiette (S21.G00.23.002) : 920
      • Taux de cotisation (S21.G00.23.003) : non renseigné
      • Montant d’assiette (S21.G00.23.004) : XX €
      • Montant de cotisation (S21.G00.23.005) : non renseigné
      • Code INSEE commune (S21.G00.23.006) : non renseigné

Le montant du versement en S21.G00.20.005 et en S21.G00.22.005 est recalculé en ajoutant automatiquement le montant de la cotisation due.