Gérer la loi pour l’Egalité Femmes / Hommes

Depuis mars 2020 et uniquement pour les entreprises de 50 à 250 salariés, l’obligation légale concernant l’égalité salariale entre les femmes et les hommes est entrée en vigueur.

L’employeur devra calculer et publier chaque année un index de l’égalité Femmes / Hommes. A défaut, il pourra se voir appliquer une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le décret du 8 janvier 2019 poussent l’obligation des entreprises en matière d’égalité salariale Femmes / Hommes en fixant plusieurs actions à la charge des entreprises :

• Une action consistant à mesurer la situation de l’entreprise en matière d‘égalité salariale grâce à un index égalité Femmes / Hommes comportant 5 indicateurs et permettant d’obtenir un score global sur 100 points.
• Une action consistant à communiquer chaque année au plus tard le 1er mars, le score global de l’entreprise au regard de l’égalité salariale : publication sur le site internet de l’entreprise.
  Les résultats devront également être mis à la disposition du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise et être transmis aux services de l’inspection du travail via le formulaire en ligne sur le site du ministère du travail.
• Une action consistant à corriger et améliorer l’égalité salariale en fonction du score obtenu après diagnostic : quand le score est inférieur à 75 points, les entreprises ont 3 ans pour atteindre au moins 75 points.

L’index égalité Femmes / Hommes

L’index de l’égalité Femmes / Hommes est constitué de 4 ou 5 indicateurs à calculer pour obtenir une note globale sur 100 points :

• Écart de rémunération (comparaison des rémunérations moyennes par catégorie professionnelle et tranche d’âges) : 40 points
• Écart de répartition des augmentations individuelles : 20 points
• Écart de répartition des promotions : 15 points
• Pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité : 15 points
• Proportion de femmes et d’hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10 points

Désactiver l’égalité Femmes / Hommes

Par défaut, votre dossier est paramétré conformément à la loi égalité Femmes / Hommes. Si l’effectif de votre entreprise est inférieur à 50 salariés, vous n’êtes  pas concerné par cette obligation légale. Dans ce cas, vous pouvez désactiver cette préférence dans votre dossier.

1. Accédez aux Paramètres du dossier.

   Dossier > Préférences du dossier > Paramètres

2. Passez la page en modification (Modifier).
3. Descendez jusqu’au groupe Egalité femmes / hommes.
4. Cochez l’option Désactiver les informations relatives à la loi égalité femmes / hommes (société non concernée).
5. Enregistrez.

La désactivation de cette préférence masquera toutes les fonctionnalités suivantes liées à la loi égalité Femmes / Hommes.

Catégorie socio-professionnelle égalité Femmes / Hommes

Lors de la création ou modification d’une catégorie de salarié, le champ CSP égalité F/H permet d’identifier les catégories socio-professionnelles concernées ou non par la loi égalité Femmes / Hommes.

1. Accédez au Catégories de salariés.

   Dossier > Organisation > Catégories

2. Depuis la liste des catégories de salariés, cliquez sur le bouton Créer ou Modifier.
3. Cliquez sur la liste déroulante CSP égalité F/H afin de définir la catégorie socio-professionnelle de cette catégorie de salarié.

   Par défaut, votre logiciel affecte automatiquement la catégorie socio-professionnelle égalité femmes / hommes en fonction du statut catégoriel défini. Vous pouvez la modifier si besoin.

4. Enregistrez.

Assistant de création de rubrique

Lors de la création d’une nouvelle rubrique, vous pouvez définir le mode de calcul de la rémunération temps plein dans la cadre de la loi égalité Femmes / Hommes.

Pour plus de détails, cliquez ici.

Etat préparatoire égalité Femmes / Hommes

Afin de vous permettre de calculer et préparer les données de l’indicateur Écart de rémunération entre les femmes et les hommes, vous pouvez exporter les données salariés dans un fichier au format CSV sur une période de 12 mois consécutifs.

1. Accédez à l’Etat préparatoire égalité Femmes / Hommes.

   Etats et déclarations > Egalité Femmes/Hommes

2. Indiquez la période de référence (12 mois consécutifs).

   Cette période peut se cumuler sur 2 années qui se suivent, à condition de ne pas dépasser 12 mois consécutifs. Par exemple, votre période de référence peut se situer entre février 2021 et janvier 2022.

3. Générez les données salariés dans un fichier au format csv.

Votre état préparatoire est généré au format CSV.

Pour en savoir plus sur cet état préparatoire, visionnez le tutoriel vidéo.