Activité partielle et activité partielle de longue durée

Activité partielle

L’activité partielle (anciennement chômage partiel) est un outil permettant de maintenir les collaborateurs dans l’emploi.

L’activité partielle peut être mise en place lorsque la société du fait d’une conjoncture économique défavorable, des difficultés d’approvisionnement ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel, subie une réduction de la durée habituelle de temps de travail ou une fermeture temporaire de tout ou partie de la structure concernée.

Dans le cas où le salarié concerné par la mise en activité partielle doit bénéficier d’une rémunération mensuelle (incluant l’allocation) au moins égale au SMIC net. Si tel n’est pas le cas, l’employeur doit verser au salarié un complément de rémunération.

Un décret du 10 novembre 2020 (n°2020-1365) permet également à certaines personnes vulnérables de bénéficier de l’activité partielle, suite à la suspension du décret du 29 août 2020

Activité partielle de longue durée

L’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) est un dispositif permettant de sécuriser les salariés et l’activité de l’entreprise lorsque cette dernière est confrontée à une réduction d’activité durable, de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi (Décret n°2020-926 du 28-07-2020).

La diminution de l’horaire d’un salarié ne peut dépasser 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord. L’APLD peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.
L’activité partielle de longue durée nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche.

Prise en charge

Pour la perte de revenu occasionnée pour les salariés du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légal, conventionnelle ou contractuelle, il est versé une allocation. L’Etat aidant les employeurs à financer cette compensation. Selon le secteur d’activité de l’entreprise et le type d’activité partielle mise en place, l’indemnisation salarié et/ou l’allocation employer sont calculés différemment.

Les secteurs d’activité

Employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :

Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public (appelés secteurs S1)
Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés ci-dessus et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (appelés secteurs S1 bis)

Employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus. Il s’agit de l’ensemble des activités impliquant l’accueil du public et qui ont été interrompues du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires (appelés secteurs S2).

Les conditions de la mise en œuvre ainsi que la liste des secteurs d’activité concernés sont fixées par décret.

Pour les secteurs S1 : il s’agit des secteurs visés à l’annexe 1 du décret n°2020-757 afférent au fonds de solidarité
Pour les secteurs S1 bis : il s’agit des secteurs visés à l’annexe 2 du décret n°2020-757 afférent au fonds de solidarité
Pour les secteurs S2 : il s’agit des secteurs qui ne sont pas mentionnés en annexe du décret n°2020-293 correspondant aux activités autorisées à recevoir du public pendant la période de confinement

Le décret n° 2020-1628 du 20 décembre 2020 est venu adapter la liste des secteurs d’activité bénéficiant d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle.

Les heures indemnisables

Seules sont indemnisables les heures chômées en deçà de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée prévue au contrat sur la période considérée.

Les heures non travaillées au-delà des durées ci-dessus sont considérées comme chômées, aucune rémunération n’est due par l’employeur. Il s’agit notamment du cas des salariés réalisant des heures supplémentaires dites structurelles, c’est-à-dire les salariés avec un horaire collectif supérieur à 35 heures.

Salaire de référence

L’article R5122-18 du code du travail précise : « 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ». Il s’agit donc des éléments qui entrent dans le brut congés payés

La rémunération mensuelle minimale nette (RMMN)

Une rémunération minimale est également garantie à tout salarié dont le contrat de travail comporte un horaire au minimum égal à la durée légale du travail.

En effet, dans certains cas, la réduction d’horaire liée à l’activité partielle et la perte de salaire qui s’ensuit, peuvent être telles que le total du salaire net perçu par le salarié, augmenté des allocations d’activité partielle, est inférieur à la rémunération mensuelle minimale garantie.
Dans ce cas, le salarié est assuré de percevoir une allocation complémentaire destinée à combler la différence.

La rémunération mensuelle minimale garantie (RMMG) est calculée en fonction du SMIC horaire et de la durée légale de travail pour le mois considéré. Elle s’estime après déduction des cotisations obligatoires retenues par l’employeur. En effet, le salarié ne doit pas bénéficier au titre de la garantie mensuelle minimale d’une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue pour un travail effectif de même durée payé au SMIC.

Cas particuliers des apprentis et salariés en contrat de professionnalisation

L’article 6 de l’ordonnance n°2020-428 du 15/06 apporte quelques précisions :

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au SMIC, l’indemnité horaire d’activité partielle correspond au % du SMIC applicable (disposition légale ou conventionnelle).

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est égale ou supérieure au SMIC, l’indemnité horaire d’activité partielle est égale à 70 % (ou 60%) de la rémunération horaire brute antérieure du salarié. L’indemnité horaire d’activité partielle ne peut être inférieure à 8,30 (ou 7,47) euros.

Nous tenons compte de ces dernières précisions pour le calcul de l’indemnité horaire de l’activité partielle de ces salariés.

Cas particuliers des cadres dirigeant

Les cadres dirigeant n’ont le droit à l’activité partielle que dans le cas de la fermeture totale et non en cas de réduction horaire.

La rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité d’activité partielle est égale à la moyenne des rémunérations brutes perçues (hors frais professionnels, indemnité congés payés) au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement.

Le montant horaire servant au calcul de l’indemnité est égal au salaire de référence / 30 / 7 heures. Le taux horaire de l’indemnité légale correspond à 70% (ou 60%) de ce montant.

Horaire supérieur à 151h67 avec des heures contractuelles

L’article R5122-18 du code du travail Indique : « Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. »

Définition du Code du travail (article L3121-27) : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine
C’est pourquoi la durée appliquée pour calculer le taux horaire de l’indemnité a été paramétré sur 151h67.

Régime social des indemnités

Les indemnités versées au titre de l’activité partielle sont totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale (y compris retraite complémentaire et chômage). Elles échappent également au forfait social.

Une exception vise les salariés relevant du régime local d’Alsace Moselle : pour eux, une cotisation maladie supplémentaire de 1,50 % est due.
En tant que revenus de remplacement, ces indemnités sont soumises à la CSG et à la CRDS.

L’indemnité complémentaire d’activité partielle versée à compter du 1er mai 2020 est soumise aux cotisations sociales applicables aux revenus d’activité pour la seule part qui conduit à franchir la limite de 3,15 SMIC horaire.

A compter des bulletins de paie de mai 2020, lorsque le taux d’indemnisation est supérieur au taux d’indemnisation, nous distinguons systématiquement l’indemnité légale et l’indemnité complémentaire (une rubrique pour la partie soumise aux cotisations et contributions sur revenus de remplacement et une rubrique pour la partie soumise aux cotisations et contributions sur revenus d’activité).

Cotisation maladie supplémentaire Alsace-Moselle

Pour les salariés en activité partielle et relevant du régime local d’Alsace-Moselle, une cotisation maladie supplémentaire est due. Celle-ci est calculée sur la base de l’allocation de l’activité partielle avec l’application d’un taux à 1,50 %.

Cette cotisation doit être déclarée sous le CTP 079 pour les entreprises cotisant à l’URSSAF.

Cotisation Maladie supplémentaire des salariés non domiciliés en France

Pour les salariés en activité partielle et non domiciliés fiscalement en France, une cotisation maladie supplémentaire est due. Celle-ci est calculée sur la base de l’allocation de l’activité partielle avec l’application d’un taux à 2,80 %.

Cette cotisation doit être déclarée sous le CTP 454 pour les entreprises cotisant à l’URSSAF.

Ecrêtement de la CSG/CRDS

Le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les allocations d’activité partielle ne peut avoir pour effet de réduire le montant net de l’allocation ou, en cas de cessation partielle d’activité, le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’allocation perçue en deçà du SMIC brut.

Si tel est le cas, il y a lieu de réduire le montant des prélèvements jusqu’à garantie du SMIC brut (c’est l’écrêtement de la CSG et de la CRDS). Le précompte doit se faire dans l’ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, puis CRDS.
L’exonération s’applique dès lors que le prélèvement de la CSG et de CRDS fait que l’indemnité nette d’activité partielle + salaire net d’activité < SMIC horaire brut x 35h x 52/12.

Si l’établissement dépend du régime l’Alsace-Moselle, l’écrêtage de la CSG/CRDS est effectué après l’écrêtage de la cotisation de Maladie supplémentaire Alsace Moselle sur Activité partielle.

Monétisation des congés

L’article 6 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du placement en activité partielle de nombreux salariés, accorde une possibilité dérogatoire de monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie des congés annuels (ceux excédant 24 jours ouvrables). La monétisation des congés peut être mise en place par accord de branche ou d’entreprise dans 2 cas :

une décision de l’employeur dans le but d’affecter les sommes à un fonds pour compenser la baisse de rémunération de certains salariés en activité partielle,
une demande du salarié afin de compenser sa propre baisse de rémunération suite à son placement en activité partielle.

Les jours de repos conventionnels et de congés annuels susceptibles d’être monétisés sont les jours acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non à un compte épargne-temps. Le nombre total de jours de repos conventionnels et de congés annuels pouvant être monétisés ne peut excéder cinq jours par individu.