Gérer le report de congés en cas de maladie non professionnelle ou mi-temps thérapeutique

La loi DDADUE permet le report des congés payés en cas de maladie non professionnelle ou de mi-temps thérapeutique :

• Les congés non pris en raison d’un arrêt maladie le mois de clôture des congés, peuvent être reportés sur une période de 15 mois à partir de la reprise du travail.
• Si l’arrêt dure un an ou plus, le report des congés commence à la fin de la période d’acquisition, et le salarié a jusqu’à 15 mois pour les utiliser.

En savoir plus… Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles – Code du travail numérique

Paramétrage du report

Pour activer le report aux salariés concernés, il est nécessaire d’effectuer un paramétrage dans le dossier (pour tous les dossiers créés avant le 18 juin 2025).

1. Accédez aux Congés, RTT et repos.

   Dossier > Préférences du dossier > Congés, RTT et repos

2. Cochez l’option Activation du report (loi DDADUE).
3. Modifiez la Durée de report au besoin.
4. Enregistrez.

La durée de report peut être personnalisée par salarié dans la page Paramètres du salarié, onglet Paramétrage congés payés.

Règle de calcul de la date limite de prise

Si le salarié est absent le mois de clôture des congés, l’activation de l’option permet de reporter les congés acquis avant et pendant l’arrêt.

• Les congés seront reportés sans date limite de prise pour les congés acquis avant l’arrêt.
• Les congés acquis pendant la période d’arrêt seront prolongés de la durée de report si l’absence est supérieure à 1 an.

Les congés restant en période N-1, N-2 et N-3 seront impactés si le salarié a eu une absence de plus d’un an.

Compteur congés payés (fiche salarié)

La fiche salarié permet de visualiser le solde des congés et de réviser les dates limites de prise pour les périodes affectées par des absences maladie ou un mi-temps thérapeutique proratisées.

Pour visualiser le compteur congés payés :

1. Accédez à la Liste des salariés.

   Salariés > Liste des salariés

2. Ouvrez la fiche du salarié.
3. Dans la page Paramètres, positionnez-vous sur Compteur Congés payés.
   Par défaut, seules les périodes de congés non soldées et dont la date limite est postérieure à la période de paie apparaitront.
4. Affichez les périodes soldées ; désactivez Masquer les périodes soldées (NON).
5. Modifiez ou renseignez la date limite de prise au besoin.
   Les dates modifiées s’affichent en bleu.
   Seules les périodes de congés affectées par des absences maladie non professionnelles ou mi-temps thérapeutiques dont l’acquisition est proratisée, peuvent avoir leur date limite de prise de modifiée.
6. Enregistrez.

Rappel du calcul des dates limite de prise :

• Si le salarié est absent tout le mois de clôture (par défaut mai) et que le report est activé, la date limite de prise est calculée en fonction du report et non plus en fonction de la durée de prise.
• Dans le cas des salariés absents de longue durée, les congés acquis avant cette absence sont conservés sans date limite de prise. Cette date sera à compléter au retour du salarié, lorsque l’employeur aura informé le salarié.
• Les autres périodes (période N, période sans absence sur le mois de clôture des congés) seront calculés comme habituellement.

Seules les dates limite avec calcul de report peuvent être modifiées manuellement

Courrier d’information

Un modèle de lettre d’informations est disponible dans le menu Etats et déclarations.