Fusion Agirc-Arrco : modalités déclaratives

Le guide d’aide à la codification AGIRC-ARRCO a été mis à jour pour intégrer les modalités déclaratives liées à la fusion AGIRC-ARRCO.

Déclaration des cotisations AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019

Bloc DSN	Rubrique DSN
S21.G00.71 – Retraite complémentaire	S21.G00.71.002 – RUAA – Régime Unifié Agirc-Arrco
S21.G00.81 – Cotisation individuelle	S21.G00.81.001 – 131 – Cotisation régime unifié Agirc-Arrco ou 132 – Cotisation Apec

Les codes régimes RETA / RETC ont été maintenus en norme 2019 afin de pouvoir déposer en 2019 des DSN afférentes à l’exercice 2018 (DSN tardive ou salarié sorti). Vous pouvez toutefois utiliser le code RUAA quelle que soit la situation (DSN tardive, salarié sorti, rappel sur exercice antérieur …). De même, les valeurs 063 et 064 du code de cotisation sont maintenues en norme 2019 pour permettre de déclarer les régularisations sur exercices antérieurs.

Il est conseillé de rattacher les blocs de cotisation des codes 131 et 132 à la base déplafonnée (bloc S21.G00.78 de code 03). Cela n’est cependant pas une obligation.

Vous pouvez rattacher ce bloc de cotisations, au choix, selon les possibilités suivantes :

une occurrence de type 131 ou 132 rattachée à la base plafonnée pour les cotisations sur T1 et une occurrence rattachée à la base déplafonnée pour les cotisations sur T2,
une occurrence de type 131 ou 132 rattachée à la base plafonnée pour les cotisations sur T1 et T2,
une occurrence de type 131 ou 132 rattachée à la base déplafonnée pour les cotisations sur T1 et T2.

Ces possibilités de rattachement peuvent également s’appliquer en cas d’utilisation des bases spécifiques / exceptionnelles.

Les statuts conventionnels (S21.G00.40.002) et catégoriels (S21.G00.40.003) restent inchangés et doivent continuer à distinguer les salariés bénéficiaires des conditions de cotisations afférentes.

La valeur 98 – retraite complémentaire ne définissant pas de statut cadre ou non cadre du Code statut catégoriel (S21.G00.40.003) ne doit en aucun cas être utilisée pour les salariés affiliés à l’Agirc-Arrco.

En cas de rappel ou correction de paie antérieure à janvier 2019, ce sont les conditions de cotisations en vigueur au moment de ladite paie antérieure qui sont appliquées.

Attention, seuls les salariés affiliés à la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO sont à valoriser en code type RUAA.
A défaut de cette valorisation, les données du salarié ne sont pas transmises à la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.