Actualités légales au 1er janvier 2026

Exonération ACRE

Source : décret n°2026-69

Pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2026, l’exonération ACRE est fixée à :

• Lorsque l’assiette de cotisations est <= à 75 % plafond.
  Le montant de l’exonération = 25 % du montant total des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité et décès et d’allocations familiales
• Lorsque l’assiette de cotisations est comprise entre 75 et 100% du plafond
  Le montant de l’exonération = 0,25 E/0,25 PSS × (PSS−R)

RGDU à Mayotte

Source : décret n°2026-82

À Mayotte, les nouvelles formules au 1er janvier 2026 sont les suivantes et dépendent du type de cas :

Cas général

Coefficient = Tmin + ( Tdelta × [ (1/ (A – 1) ) × (A × SMIC mahorais calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1) ] P)

Où pour 2026 :

– P = 1

– Tmin = 0

– Tdelta = assurance vieillesse, assurance maladie, allocations familiales, assurance chômage, fraction de cotisation AT/MP et FNAL

– A = 1,6 (point de sortie)

Cas particulier pour les heures d’équivalence et les salariés affiliés à une caisse de congés payés

Coefficient = Tmin + ( Tdelta × [ (1/ (A – 1) ) × (A × a × SMIC mahorais calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1) ] P)) x b

Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

Source : BOSS – Rubrique Frais professionnel – chapitre 9 – section 3 

8 secteurs bénéficient des modalités de sortie progressive de la DFS :

• Propreté
• Construction
• Aviation civile
• Transport routier de marchandises
• Journalisme (presse et audiovisuel)
• Casinos et cercles de jeux
• Spectacle vivant
• VRP

Sources : Page DFS du BOSS, Arrêté du 4 septembre 2025 , actualité Urssaf

Pour les autres professions, l’arrêté prévoit à compter du 1er janvier 2026 et au plus tard le 31 décembre 2031, une sortie progressive de la DFS.

Les taux sont réduits au 1er janvier de chaque année d’une valeur équivalant à 15 % du taux applicable en 2025. Les pourcentages résultant de ce calcul sont arrondis à l’unité la plus proche. Une fraction de 0,5 est comptée pour 1.

Le BOSS précise que le taux de déduction forfaitaire de l’année est déterminé selon la formule suivante :

Taux de l’année = TI − ((TI × 0,15) × nombre d’années écoulées depuis le 1er janvier 2026).

Le taux résultant de ce calcul est arrondi à l’unité la plus proche.

Réduction générale des cotisations patronales (RGCP)

Sources : décret n°2025-1446, Communiqué de presse du B.OS.S., décret n°2025-887

À compter du 1er janvier 2026, la formule est modifiée comme suit :

Coefficient = Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (3 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)] ^P)

Où :

• Le point de sortie est fixé à 3 fois la valeur du SMIC courant
• La puissance « P » est fixée à 1,75
• Les T min et T delta sont fixés à
  • Pour les employeurs soumis au FNAL à 0,10% : T min = 0,0200 et T delta = 0,3781 soit une valeur maximale de 0,3981
  • Pour les employeurs soumis au FNAL à 0,50% : T min = 0,0200 et T delta = 0,3821 soit une valeur maximale de 0,4021
• Les cotisations patronales maladie et allocations familiales sont prises en compte à hauteur de leur taux global soit respectivement 13 % et 5,25 %.

Taux réduit maladie et allocations familiales

Source : décret n°2025-887

Au 1er janvier 2026, le dispositif est supprimé pour les salariés bénéficiant de la réduction générale des cotisations patronales (RGCP/RGDU).

Le dispositif est maintenu pour les salariés bénéficiant des exonérations dégressives suivantes :

• Les zones de revitalisation rurale et zones France ruralités revitalisation (ZRR/ZFRR),
• Les zones de restructuration de la défense (ZRD),
• Les zones franches urbaines (ZFU) ;
• Le dispositif d’exonération dit LODEOM ;
• Le dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable aux aides à domicile,
• Le dispositif d’exonération TO-DE.

Versement Mobilité Régional Rural (VMRR)

Sources :   actualité Urssaf, LCIRC-2025-0000005 , Table_Taux_VM_VMA_VMRR — Open.urssaf, fiche consigne DSN n°3322, Actualité net-entreprises

À compter du 1er janvier 2026 :

• le conseil régional Provence – Alpes – Côte d’Azur a décidé de modifier le taux à 0,08% pour l’ensemble de son ressort territorial
• le conseil régional Centre – Val de Loire a décidé d’instaurer le VMRR sur l’ensemble des communes de son ressort territorial au taux de 0,15%
• le conseil régional Nouvelle-Aquitaine a décidé d’instaurer le VMRR sur une partie des communes de son ressort territorial au taux de 0,15%
• le conseil régional Bretagne a décidé d’instaurer le VMRR sur l’ensemble des communes de son ressort territorial au taux de 0,15%. Toutefois il est prévu un taux réduit de 0,08% sur le périmètre de certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
• le conseil régional Bourgogne – Franche-Comté a décidé d’instaurer le VMRR sur l’ensemble des communes de son ressort territorial au taux de 0,15%.

RATP

Source : actualité net-entreprise

Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, les entreprises attributaires d’un marché accueillent des salariés transférés de la RATP qui restent affiliés au régime spécial de retraite CRP RATP.

Le recouvrement des cotisations vieillesse pour ces salariés est confié aux Urssaf à partir du 1er janvier 2026 pour la RATP (salariés RATP).

Puis au fil de l’eau pour les futurs attributaires de marchés.

Transfert du recouvrement des contributions conventionnelles au dialogue social et à la formation professionnelle

Sources : Actualité net-entreprises, Fiche consigne 3326, Guide-Declarant-Conventionnelles

A compter du 1er janvier 2026, certaines branches confient le recouvrement des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle à l’Urssaf.

Pour connaître les IDCC concerné, veuillez consulter le tableau de l’Actualité net-entreprises