Depuis le 1er mars 2025 et conformément à l’article 22 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2025, les contrats d’apprentissage signés à partir de cette date seront soumis à un seuil d’exonération des cotisations sociales à hauteur de 50% du SMIC.
Pour ces nouveaux contrats, la part de rémunération supérieure à ce seuil est désormais assujettie à la CSG/CRDS, au forfait social ainsi qu’à la taxe sur les salaires.
Application de la tolérance pour la signature des contrats d’apprentissage
Si un contrat d’apprentissage est conclu (date de signature faisant foi) avant le 1er mars 2025, mais que la date de début de l’apprentissage est postérieure, il est recommandé de renseigner la date de signature du contrat.
Cela permet de continuer à appliquer les règles en vigueur avant l’entrée en application de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Contrats antérieurs au 1er mars 2025
Les contrats d’apprentissage antérieurs au 1er mars 2025 ne sont pas concernés par cette nouvelle disposition. Le seuil d’exonération à hauteur de 79% du SMIC est maintenu, ainsi que l’exonération de CSG/CRDS, forfait social et taxe sur les salaires.
Régularisation des bulletins pour les apprentis embauchés en mars 2025
Si vous avez créé le bulletin de mars 2025 pour un nouvel apprenti embauché en mars 2025 avant la mise à jour du 23 avril 2025, la part exonérée entre 50% et 79% du SMIC doit être régularisée afin d’être non exonérée pour chaque cotisations concernées.
Les bulletins des apprentis rentrés à compter du 01/03/2025 doivent être régularisés via le menu Bulletins > Régularisations > Cotisations et PAS.
Pour plus d’informations sur les régularisations, consultez l’article Créer une régularisation de cotisation.
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