Loi de finances pour 2025

Le texte a été publié au Journal Officiel. Les mesures de paies sont les suivantes :

Prolongation jusqu’au 31 décembre 2025 de l’exonération des pourboires volontaires.
Prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 du dispositif de monétisation des jours de repos.
Prolongation jusqu’au 31 décembre 2025 de la règle dérogatoire de prise en charge à 75% par l’employeur des titres d’abonnements aux transports publics. Pour plus d’information cf. Actualité ministère de l’Économie des Finances.
Prolongation de la date d’implantation dans les bassins d’emploi à redynamiser jusqu’au 31 décembre 2027. Ainsi les entreprises qui s’implantent jusqu’au 31 décembre 2027 dans les BER peuvent bénéficier des exonérations sociales.
Création d’une contribution « versement mobilité spécifique » dans la limite d’un taux de 0,15 % pour les régions de métropole (sauf Île-de-France) et à la collectivité de Corse. (Pour plus d’information actualité Urssaf).
Création d’un nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée appelé rebond.
Barème de la taxe sur les salaires (notice cerfa 2501-sd).
Indexation des barèmes PAS pour l’année 2025. Attention, Les nouveaux barèmes PAS s’appliqueront aux revenus perçus ou réalisés à compter 1^er mai 2025.
Barème de la retenue à la source des non-résidents (actualité net-entreprise).

Suite à la publication de la Loi de finances pour 2025, nous sommes en attente des informations suivantes :

Le décret d’application pour le nouveau dispositif d’activité partielle appelé Rebond.
Les modalités de mise en place de la nouvelle contribution versement mobilité spécifique et des modalités déclaratives.

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