Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Le texte a été publié au Journal Officiel. Les mesures de paies sont les suivantes :

Le dispositif d’aide à l’embauche de travailleurs saisonniers agricoles (dispositif TODE) a été pérennisé.
Prise en compte de la PPV à compter du 1^er janvier 2025, dans la rémunération utilisée pour calculer l’allégement Général.
Le SMIC pris en compte dans l’allégement général, sera fixé par décret, il sera compris entre 60% du SMIC 2024 et 60% du SMIC en vigueur.
Abaissement du seuil de réduction du taux maladie à 2,25 SMIC à compter du 1^er janvier 2025.
Abaissement du seuil de réduction du taux allocation familiale à 3,3 SMIC à compter du 1^er janvier 2025.
Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1^er mars 2025, le seuil d’exonération ne peut dépasser 50% du SMIC.
Assujettissement à la CSG/RDS au-delà de 50% du SMIC pour les contrats conclus à compter du 1^er mars 2025.
Le taux de la contribution patronale spécifique sur les attributions gratuites d’actions est porté à 30 % à compter du 1^er mars 2025.

Suite à la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, nous sommes en attente des informations suivantes :

Le décret qui fixe le SMIC à prendre en compte en 2025 pour le calcul de l’allégement général.
Le décret qui fixe le SMIC à prendre en compte en 2025 pour le calcul de la réduction du taux maladie et du taux d’allocation familiale.
L’arrêté qui fixe pour le régime général les taux AT pour 2025
Le décret qui fixe les coefficients T pour 2025 ainsi que la méthode de calcul de l’allégement général suite à la modification du coefficient T au 1^er mai dû au fait de la baisse de la cotisation assurance chômage.
Le décret qui fixe le seuil d’exonération pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1^er mars 2025.
Les modalités de calcul de l’assiette de CSG/RDS pour les contrats conclus à compter du 1^er mars 2025.

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