Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Le texte a été publié au Journal Officiel. Les mesures de paies sont les suivantes :

Obligation de négocier sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus, sous peine de sanction (malus sur les cotisations vieillesse)
Augmentation du taux de la contribution sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite de 30% à 40%.
Calcul de la RGDU sur les minima et non sur le SMIC pour les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC.
Elargissement du dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés
Modification de la réduction générale à Mayotte à partir du 1er janvier 2026, en y intégrant les contributions patronales d’assurance chômage et en augmentant le point de sortie à 1,6 fois le SMIC mahorais.
Elargissement à compter du 1^er juillet 2026 de l’exonération dite « LODEOM » à Mayotte
Création d’un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale
Modification de l’exonération ACRE lorsque l’assiette de cotisations est inférieure à ¾ du plafond.

Suite à la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, nous sommes en attente des informations suivantes :

Du décret fixant les modalités d’application du malus en cas de non-négociation sur le maintien en emploi des séniors
Du décret s’application pour la prise en compte des minimas au lieu du SMIC dans le calcul de la réduction générale (RGDU)
De la mise à jour du BOSS pour l’élargissement du dispositif de déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires
Du décret d’application concernant les modifications pour Mayotte (Réduction générale et LODEOM)
Du décret d’application pour la mise en place du congé supplémentaire de naissance
Du décret fixant les modalités de calcul de l’exonération ACRE pour 2026

Consultez toutes nos ressources.