Appliquer la Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU)

Issue de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2025 et précisée par le décret n° 2025 887 du 4 septembre 2025, la RGDU vise à simplifier et unifier les exonérations de cotisations patronales. La RGDU remplace :

• La Réduction Générale de Cotisations Patronales (RGCP).
• Les taux réduits sur les cotisations maladie (jusqu’à 2,25 SMIC).
• Les taux réduits sur les allocations familiales (jusqu’à 3,3 SMIC).

La RGDU est appliquée au titre des cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accidents du travail, de la Contribution de Solidarité pour l’Autonomie (CSA), de la contribution au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL), de l’assurance chômage (taux à 4%) ainsi que des cotisations patronales de retraite légalement obligatoires (AGIRC-ARRCO).

Tous les salariés relevant du régime général de l’URSSAF/MSA dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage ou dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage sont concernés par la RGDU.

Le coefficient de réduction est défini ainsi : coefficient = Tmin + Tdelta × [(0,5 × (3 × SMIC_annuel / rémunération brute annuelle – 1))^p]

Valeurs des taux

• La valeur de Tmin et de la puissance « p » sont fixées par décret.
• La valeur de Tdelta correspond à la somme des taux patronaux des cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accidents du travail (dans la limite du décret), de la Contribution de Solidarité pour l’Autonomie (CSA), de la contribution au Fond National d’Aide au Logement (FNAL), de l’assurance chômage (taux à 4 %) ainsi que des cotisations patronales de retraite légalement obligatoires (AGIRC-ARRCO).
• La valeur est ajustée pour certains cas particuliers (ex. taux de retraite inférieur, spécificités métiers comme les journalistes, etc.).

Pour plus d’informations sur le calcul de la RGDU, consultez le Bulletin Officiel de Sécurité Sociale.

Paramétrages à réaliser dans l’application

Mise en place de contrat particulier en fonction du type de salarié

Les types de salariés, Journalistes / Pigistes, Aides à domicile et Salariés VRP multicartes demandent la mise en place d’un contrat particulier :

1. Accédez à la liste des salariés.

   Salariés > Liste des salariés

2. Modifiez le salarié concerné (  ).
3. Dans la page Contrat, sélectionnez le Contrat particulier adapté au salarié :
   • • Journalistes / Pigistes : Contrat particulier JP – Journaliste professionnel à temps plein ou PIGE – Pigiste.
     • Aides à domicile : Contrat particulier AD – Aide à domicile.
     • Salariés VRP multicartes : Contrat particulier VRP – VRP multicartes.
4. Enregistrez.

Salariés effectuant des heures d’équivalence dans le secteur du transport routier

La réduction générale prend en compte les heures d’équivalence, elle sera donc activée en fonction de la catégorie du conducteur.

1. Accédez à la liste des salariés.

   Salariés > Liste des salariés

2. Modifiez le salarié concerné (  ).
3. Dans la page Paramètres du bulletin :
   • • Renseignez la Catégorie du conducteur : 1 : Courtes distances, 2 : Grands routiers.
     • Modifiez le cas échéant la Durée d’équivalence : nombre d’heures hebdomadaires, heures équivalence incluses.
4. Enregistrez.

Salariés sans notion d’heures au contrat de travail avec ou sans horaire théorique

En savoir plus sur la gestion de ces salariés.

Particularités déclaratives du SMIC

Deux codes DSN ont été ajoutés dans le cahier technique 2026 afin de vérifier la proratisation du SMIC en cas d’absence pour le calcul de la RGDU :

• La rémunération perçue hors éléments non affectés par l’absence (S21.G00.51.011 énuméré 028).
• La rémunération habituelle mois complet hors éléments non affectés par l’absence (S21.G00.51.011 énuméré 029).

Ces 2 rémunérations sont calculées automatiquement mais peuvent être modifiées en cas de besoin dans la DSN mensuelle.