Actualités déclaratives

DSN – CT 2025 – Refus d’un CDI

Source :  fiche consigne n° 2695

A compter de la version de norme P25V01, l’information relative au refus de la part d’un salarié d’une proposition de CDI lui ayant été faite suite à un CDD ou un contrat de mission doit être déclarée en DSN via la rubrique S21.G00.62.021.

DSN – CT 2025 – Cotisations AGIRC-ARRCO

Source :  fiche consigne n° 2556

A compter de la version de norme P25V01, les cotisations AGIRC-ARRCO pour les périodes courantes sont à déclarer uniquement avec les énumérés « 131 – Cotisation régime unifié Agirc-Arrco » et « 132 – Cotisation Apec ».

DSN – CT 2025 – Cotisations patronales frais de santé et prévoyance

Source :  fiche consigne n°2697

A compter de la version de norme P25V01, Les cotisations patronales frais de santé et prévoyance/retraite supplémentaire sont à déclarer en bloc « Autre élément de revenu brut – S21.G00.54 » via deux types différents :

• 092-cotisation patronale frais de santé
• 093-cotisation prévoyance et retraite supplémentaire

DSN – CT 2025 – Indemnités transactionnelles

Source : fiche consigne n°2698

A compter de la version de norme P25V01, Les indemnités transactionnelles sont à déclarer en bloc « Prime, gratification et indemnité – S21.G00.52 » via deux types différents :

• 022 – Indemnité transactionnelle : on déclare le montant total de l’indemnité
• 055 – Indemnité transactionnelle exonérée fiscalement : on déclare la part exonérée fiscalement de l’indemnité transactionnelle.

DSN – CT 2025 – Déduction forfaitaire des heures supplémentaires

Source : guide ACOSS v4.6 – fiche n°68

A compter de la paie de janvier 2025, la déduction forfaitaire des heures supplémentaires est à déclarer uniquement sur le CTP 004 quelque soit l’effectif de l’entreprise.

DSN – CT 2025 – cotisation CNFPT formation apprenti

Source : guide ACOSS v4.6 – fiche n°42

A compter de 2025, le CTP 250 CNFPT Formation apprentis ne doit plus être utilisé, cette cotisation est réintégrée dans les CTP 481, 482 et 483.

DSN – CRM rappel

Source : actualité net-entreprises

Dans le cadre de fiabilisation des données, un nouveau compte rendu métier sera émis à compter de 2025 : le CRM annuel de rappel.

Ce CRM sera émis une fois par an, il contiendra les anomalies résiduelles n’ayant pas été corrigées par le déclarant sur l’année précédente.

Certaines des anomalies restituées via ce CRM seront accompagnées de valeurs de correction.

A réception, le déclarant devra effectuer les corrections demandées ou s’opposer aux propositions de correction de ses anomalies de manière motivée.

Pour l’Urssaf, les premiers CRM de rappel seront émis en mars 2025, au titre de l’année 2024. Pour la MSA, les premiers CRM de rappel seront émis en mars 2026, au titre de l’année 2025.