Appliquer l’accord étendu ou non étendu

En fonction de l’adhésion ou non à un syndicat patronal signataire, c’est l’accord de branche étendu ou non étendu qui s’applique :

• L’adhésion à une organisation syndicale patronale rend obligatoire l’application de l’accord non étendu.
• La non adhésion à une organisation syndicale patronale rend obligatoire l’application de l’accord étendu.
  Cependant, vous pouvez appliquer les dispositions non étendues de façon volontaire.

Pour appliquer l’un ou l’autre des accords, déclarez si vous êtes adhérent ou non à une organisation syndicale patronale :

1. Accédez aux Paramètres du Dossier.

   Dossier > Préférences du dossier >Paramètres

2. Passez la page en modification (Modifier).
3. Descendez sur le groupe Convention collective principale.
4. Cochez ou non Adhérent à une organisation syndicale patronale.
5. Enregistrez.

Tant que vous n’avez pas déclarer votre adhésion à une organisation syndicale patronale, les salaires minima, les primes d’ancienneté et les frais professionnels proviennent de l’accord étendu.