Le texte a été publié au Journal Officiel. Les mesures de paies sont les suivantes :
- Prolongation jusqu’en 2028 de l’exonération des pourboires volontaires.
- Prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 de la règle dérogatoire de prise en charge à 75 % par l’employeur des titres d’abonnements aux transports publics.
- Barème de la taxe sur les salaires (notices N°2501-NOT-SD).
- Indexation des barèmes PAS pour l’année 2025. Attention, Les nouveaux barèmes PAS s’appliqueront aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2026.
- Barème de la retenue à la source des non-résidents.
- Création d’une nouvelle catégorie de JEI, Jeune Entreprise d’Innovation à Impact (JEII).
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