Actualités déclaratives

DSN – CT 2026 – MNS – IJSS

A partir de la version de norme P26V01, les IJSS subrogées doivent être déclarées en date de versement :

En bloc « Élément de revenu calculé en net – S21.G00.58 ».
Avec la valeur « 10 – IJSS subrogées prises en compte dans le calcul du MNS »

DSN – CT 2026 – MNS – AGIRC-ARRCO

A compter de la version de norme P26V01 pour l’année 2026, de nouvelles modalités déclaratives s’appliquent pour permettre à l’Urssaf de recalculer et fiabiliser le recalcul du Montant Net Social.

Un nouveau code « 146 – Cotisation régime unifié Agirc-Arrco (part patronale tranche T2) est attendu dans la déclaration du bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 ».

DSN – CT 2026 – RGCP

Source : fiche consigne n° 2681

Pour permettre à l’Urssaf de recalculer et fiabiliser la RGCP, à compter de janvier 2026, déclaration des valeurs pour la proratisation de la valeur du SMIC

Au niveau de la rubrique « Type – S21.G00.51.011 » :

« 028 – Potentiel nouveau type de rémunération B » : rémunération (avant DFS) perçue hors éléments non affectés par l’absence
« 029 – Potentiel nouveau type de rémunération C » : rémunération habituelle (avant DFS) mois complet hors éléments non affectés par l’absence

DSN – CT 2026 – Unité 40 du bloc 53

Source : dsn-rubrique-unite-de-mesure-valeur40

A compter de la version de norme P26V01, afin de mettre en cohérence la datation de cette unité de mesure avec celle appliquée au niveau de la base brute plafonnée en bloc « Base assujettie – S21.G00.78 », le bloc « Activité – S21.G00.53 » porteur de l’unité de mesure « 40 – jours calendaires de la période d’emploi pris en compte dans le calcul du plafond de Sécurité Sociale » doit être déclarée sous un bloc parent « Rémunération – S21.G00.51 » de type « 001 – Rémunération brute non plafonnée ».

Cela concerne également les régularisations qui pourraient porter sur des périodes antérieurs à 2026 et qui seraient déclarées en version de norme P26V01

DSN – CT 2026 – RATP

Source : fiche consigne n° 3277

A compter de janvier 2026, déclaration des cotisations à la maille nominative.

Déclaration à la maille nominative applicable à partir du 1 janvier 2026 :

Les cotisations vieillesse des individus affiliés au régime de retraite spécial de la RATP doivent être déclarées dans plusieurs blocs « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » avec la valeur « 076 – Cotisation Assurance Vieillesse »

Ces blocs devront être déclarés sous des blocs « Base assujettie – S21.G00.78 » de type :

02 – Assiette brute plafonnée
03 – Assiette brute déplafonnée
52 – Assiette spécifique Tranche 2 régime spécial RATP
53 – Assiette spécifique régime spécial RATP : cette assiette correspondant à l’assiette spécifique RATP de la part salariale. Le montant de cette assiette peut être différent selon le statut de l’individu concerné (agent RATP/ salarié transféré).

DSN – CT 2026 – IEG

Source : fiche consigne n° 2637

A compter de la version de norme P26V01, les modalités déclaratives pour les salariés statutaires embauchés dans les IEG avant le 1er septembre 2023 sont les suivantes :

La cotisation vieillesse dans le bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de type « 15 – Assiette brute du régime spécial IEG » avec un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » enfant renseigné avec la valeur « 076 – Cotisation Assurance Vieillesse »
La cotisation « Autres risques » sous le bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de type « 15 – Assiette brute du régime spécial IEG » avec un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » enfant renseigné avec la valeur « 035 – Cotisation employeurs régime spécial IEG (population adossée) »

Pour les salariés statutaires embauchés dans les IEG à partir du 1er septembre 2023, les modalités déclaratives demeurent inchangées.

DSN – CT 2026 – BOETH

Source : fiche consigne n° 2989

Pour les associations intermédiaires, la déclaration des BOETH mis à disposition (06 – Individu d’une association intermédiaire mis à disposition) au niveau de la rubrique S21.G00.40.074 est à réaliser à partir de janvier 2026.

DSN – CT 2026 – Participation versé par un établissement prestataire – tolérance

Source : fiche consigne n° 1852

La tolérance pour la non-application du prélèvement à la source sur ces revenus, dans le seul cas du versement de ces revenus par un établissement prestataire est prolongé en 2026.

Ces versements émanant d’un établissement prestataire doivent toutefois faire l’objet d’une déclaration de rattrapage au travers du dispositif PASRAU à réaliser par l’établissement prestataire.

DSN – CT 2026 – contrat de valorisation de l’expérience (CVE)

Source : fiche consigne n° 3301

Le CVE fait l’objet d’une expérimentation sur 5 ans.

Ce dispositif de politique publique spécifique sera à déclarer en DSN à partir de 2026.

Le CVE est un CDI particulier, il est identifié par :

Une nature « 01 – Contrat de travail à durée indéterminée de droit privé » en rubrique S21.G00.40.007
Et une valeur « 83 – Contrat de valorisation de l’expérience » en rubrique S21.G00.40.008.

DSN – CT 2026 – CAVEC

Sources : https://www.net-entreprises.fr/dsn-entree-de-la-cavec-en-dsn-en-2027-avec-une-phase-de-tests-en-2026/, fiche consigne n° 3295

L’entrée en DSN de la CAVEC est reportée au 1er janvier 2027.

DSN – CT 2026 – retenue à la source des non-résidents sur revenus de remplacement

Source : fiche consigne n° 3296

Afin de limiter les supports déclaratifs des employeurs, il est accordé aux ex-employeurs de déclarer la RAS NR appliquée sur des revenus de remplacement en DSN, à partir de 2026.

Auquel cas, la déclaration en DSN des revenus de remplacement versés à leurs ex-salariés se substitue à la fois à leur déclaration annuelle (au sein d’une déclaration « 2466 » ou « IJM ») et à leur déclaration mensuelle PASRAU.

Par ailleurs, la RAS NR n’est attendue qu’à compter des revenus 2026. Les RAS NR, qui seraient déclarées en version de norme P26V01 avec une date de versement (rubrique « Date de versement – S89.G00.92.011 ») sur 2025, ne seront pas prises en compte par la DGFIP.

DSN – CT 2026 – ESAT

Source : fiche consigne n° 1884

A compter de la version norme P26V01, afin de permettre à l’ASP de disposer des données nécessaires, pour fiabiliser et sécuriser le calcul de l’aide au poste à verser à l’ESAT, une nouvelle valeur est créée pour déclarer le nombre d’heures travaillées correspondant à ces jours ouvrant droit à majoration : « 41 – heure travaillée le dimanche ou le premier mai (ESAT) » au niveau du bloc » Activité – S21.G00.53″.

Ces heures travaillées le dimanche ou le 1er mai doivent également être comprises dans la déclaration de l’activité sur la période.

DSN – CT 2026 – PASRAU

Source : fiche consigne n° 3281

A compter de la version de norme P26V01, alimentation des rubriques « Identifiant du régime verseur – S21.G00.47.007 » et « Ancien identifiant du régime verseur – S21.G00.48.008 ».

Source : fiche consigne n° 3276

A partir de la version de norme PASRAU P26V01, le montant versé par l’organisme « B » à l’organisme « A » au titre du remboursement de l’avance devra être déclaré sous le type « 09 – Versement effectué à un organisme tiers » en bloc « Élément de revenu calculé en net – S21.G00.58 ».

Source : fiche consigne n° 3325

À partir de 2026, la classe de revenu « 465 Rente conjoint versée dans le cadre d’un contrat à adhésion facultative » est à utiliser pour la déclaration de cette prestation.

Source : fiche consigne n° 3324

À partir de 2026, la classe de revenu « 464 Rente de dépendance versée dans le cadre d’un contrat à adhésion facultative » est à utiliser pour la déclaration de cette prestation.

Source : fiche consigne n° 3299

À partir de 2026, la classe de revenu « 505 Indemnité de remplacement versée au conjoint collaborateur d’un travailleur indépendant (ou non salarié du régime agricole) » est à utiliser pour la déclaration de l’indemnité de remplacement versée au conjoint collaborateur d’un travailleur indépendant ou d’un travailleur non salarié du régime agricole.

Source : fiche consigne n° 2712

À partir de 2026, la classe de revenu « 132 Indemnités ou allocation de départ à la retraite » est à utiliser pour la déclaration d’indemnités de départ à la retraite (IRT) ou l’allocation de départ à la retraite.

Elle doit être utilisée notamment pour la déclaration des indemnités et/ou l’allocation de départ à la retraite versées par Pro BTP, le CGOS, le CNAS ou Plurélya

Source : fiche consigne n° 2711

À partir de 2026, la classe de revenu « 504 Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) versée à un travailleur indépendant (ou non salarié du régime agricole) » est à utiliser pour la déclaration de cette allocation.

Source : fiche consigne n° 2710

À partir de 2026, la classe de revenu « 503 Indemnités et allocations journalières pour maternité, paternité et adoption versées à un travailleur indépendant (ou non salarié du régime agricole) ou à son conjoint collaborateur » est à utiliser pour la déclaration des indemnités journalières pour maternité, paternité et adoption et l’allocation forfaitaire de repos maternel versées à un travailleur indépendant, à un travailleur non salarié du régime agricole ou à leur conjoint collaborateur.

Source : fiche consigne n° 2709

À partir de 2026, la classe de revenu « 501 IJ maladie – Indemnités journalières maladie versées à un travailleur indépendant (ou non salarié du régime agricole) » est à utiliser pour la déclaration des indemnités journalières maladie versées à un travailleur indépendant ou à un travailleur non salarié du régime agricole.